Ces conditions générales ont été dernièrement mises à jour et publiées sur https://fr.dkgold.com/ le 26 juin 2023 et définissent les différents Services que DKgold peut fournir à un Titulaire de Compte. Il est recommandé d’en sauvegarder ou d’en imprimer une copie.
Doijer & Kalff B.V., agissant sous le nom de DKgold, est une société à responsabilité limitée constituée en vertu des lois des Pays-Bas, dont le siège social est situé à Blaak 28, 3011 TA Rotterdam, Pays-Bas et l’établissement principal à ‘S-Gravelandseweg 19, 1211 BN Hilversum, Pays-Bas, enregistrée à la Chambre de commerce de Rotterdam (KvK) sous le no. 50429663 (« DK »).
DK est régulée par l’Autorité néerlandaise des marchés financiers sous le no. 12041352 (« AFM »).
Coordonnées de DK :
En complément des termes définis ailleurs dans le présent document, les termes suivants commençant par une lettre majuscule ont les significations suivantes :
Actif Livré : la quantité d’Actif Stocké qui a quitté la Chambre Forte, a été livrée par le Transporteur à l’Adresse Enregistrée du Titulaire de Compte qui en a pris physiquement pleine possession et qui ne peut plus être vendue à DK et pour laquelle les obligations de DK ont pris fin.
Actif Stocké : la quantité de Métaux Précieux qui, à la suite d’un Ordre d’Achat Exécuté, a été achetée par le Titulaire de Compte à DK, appartient au Titulaire de Compte et est stockée dans la Chambre Forte.
Adresse Enregistrée : l’Adresse Enregistrée dans les détails du Compte du Titulaire de Compte.
Chambre Forte : une installation de stockage hautement sécurisée assurée, détenue ou exploitée par le Dépositaire dans laquelle les Métaux Précieux sont physiquement détenus. Actuellement en Suisse, et située dans une zone franche.
Changement de Contrôle : un transfert ou une série de transferts ayant pour résultat la détention directe ou indirecte par un Tiers de 50 % ou plus (i) du capital social total émis, (ii) du total des droits de vote à l’assemblée des actionnaires et/ou (iii) du total des actifs actuellement détenus.
Compte : le Compte personnel enregistré en ligne sur le Site au nom du Titulaire de Compte donnant accès aux Services.
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Pour l’exécution des présentes conditions générales, cette définition ne doit s’étendre à aucune personne morale.
Contrat : l’ensemble des relations contractuelles entre DK et le Titulaire de Compte, commençant à l’inscription d’un Compte et matérialisées par les présentes conditions générales, éventuellement complétées par des conditions particulières prenant la forme d’un Ordre ou d’Ordres successifs.
Cotation du Marché : la seule cotation du marché des Métaux Précieux en EUR affichée sur le Site et juridiquement contraignante.
Coûts de Production ou d’Approvisionnement : pour l’utilisation du Service Alternatif de Livraison, les coûts supplémentaires résultant de la production ou de l’approvisionnement pour le Titulaire de Compte d’un lingot de quantité non standard.
Dépositaire : Brink’s Switzerland Ltd, ou tout autre exploitant de Chambre Forte désigné par DK.
Évaluation des Actifs Stockés : la Cotation du Marché actuelle de la quantité actuelle de l’Actif Stocké du Titulaire de Compte.
Frais de Livraison : les frais dus à DK et calculés selon les Tarifs pour l’utilisation du Service Alternatif de Livraison.
Frais de Stockage : les frais dus à DK et calculés selon les Tarifs pour le stockage de l’Actif Stocké dans la Chambre Forte.
Frais de Transport : les frais de transport de la quantité d’Actifs Stockés à livrer de la Chambre Forte à l’Adresse Enregistrée du Titulaire de Compte.
Jour Ouvrable : un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour(s) férié(s) aux Pays-Bas.
Métaux Précieux : les métaux précieux physiques objet des Services, tels que strictement définis à l’Article 7.
Notifier, Notification, Aviser, Avis, Préavis : envoi d’une Notification par E-mail ou d’une Notification sur Compte ou envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Notification sur Compte : une Notification écrite envoyée par DK au Titulaire de Compte affichée lors de la connexion au Compte et dans les détails du Compte.
Notification par E-mail : un e-mail envoyé soit par et à DK ou au Titulaire de Compte depuis et vers l’adresse e-mail de DK ou l’adresse e-mail du Titulaire de Compte enregistrée sur le Compte.
Ordre : une commande ou un ordre lié à l’utilisation de tout Service, formant des conditions particulières, notamment un Ordre d’Achat ou de Vente, un ordre pour l’utilisation du Service de Paiements Récurrents, un ordre pour l’utilisation du Service Alternatif de Livraison, ou de tout autre Service.
Ordre d’Achat : la passation d’un Ordre pour l’achat d’une quantité de Métaux Précieux à DK.
Ordre d’Achat ou de Vente Confirmé : l’accusé de réception d’un Ordre d’Achat ou de Vente passé avec engagement de paiement.
Ordre d’Achat Exécuté : un Ordre d’Achat Confirmé entièrement payé, sous réserve dans un Ordre à cours Limité que le Prix d’Achat ait été atteint.
Ordre Annulé : tout Ordre d’Achat ou de Vente Confirmé ne remplissant pas les conditions requises pour devenir un Ordre d’Achat ou de Vente Exécuté.
Ordre à cours Limité : un Ordre d’Achat ou de Vente avec une limite de Prix d’Achat ou de Vente à atteindre dans le futur sans limite de temps ou à une date déterminée.
Ordre au Marché : un Ordre d’Achat ou de Vente avec un Prix d’Achat ou de Vente basé sur la Cotation du Marché en cours.
Ordre de Vente : la passation d’un Ordre de Vente d’une quantité d’Actif Stocké à DK.
Ordre de Vente Exécuté : un Ordre de Vente Confirmé, sous réserve dans un Ordre à cours Limité que le Prix de Vente ait été atteint.
Paiements Récurrents : le service permettant au Titulaire de Compte de mettre en place des paiements récurrents afin d’augmenter périodiquement sa quantité d’Actif Stocké.
Partie : DK et le Titulaire de Compte sont parfois désignés individuellement comme une Partie et collectivement comme les Parties.
Prime : tout montant, y compris, un montant fixe, un pourcentage ou une méthode de calcul dû à DK qui, selon les Tarifs, peut être ajouté ou déduit ou basé sur la Cotation du Marché et/ou la quantité de Métaux Précieux et/ou la quantité de l’Actif Stocké.
Prix d’Achat : le prix auquel DK est disposée à vendre des Métaux Précieux au Titulaire de Compte et que le Titulaire de Compte paiera lors de l’achat de Métaux Précieux à DK.
Prix de Vente : le prix auquel DK est disposée à acheter l’Actif Stocké au Titulaire de Compte et que le Titulaire de Compte recevra lors de la vente de l’Actif Stocké à DK.
Services : l’ensemble des services proposés par DK, dans le cadre des Services Principaux et du Service Alternatif de Livraison.
Service Alternatif de Livraison : le droit alternatif pour le Titulaire de Compte de faire livrer son Actif Stocké à son Adresse Enregistrée.
Services Principaux : les Services Principaux du Contrat liés à l’achat, au stockage et à la vente entre DK et le Titulaire de Compte de Métaux Précieux demeurant stockés dans la Chambre Forte.
Site : le site Internet exploité par DK à l’adresse suivante https://fr.dkgold.com/ au sein duquel le Compte est enregistré et les Services sont fournis par DK et utilisés par le Titulaire du Compte.
Tarifs : tout montant, y compris, un montant forfaitaire, un pourcentage ou une méthode de calcul dû à DK pour l’utilisation des Services par le Titulaire de Compte et disponible sur le Site (https://fr.dkgold.com/tarifs/).
Tiers : à l’égard du Titulaire de Compte, toute autre partie que DK, y compris le Dépositaire, le Transporteur ou d’autres Titulaires de Compte.
Titulaire de Compte : un Consommateur adulte de plus de 18 ans, ou un non-Consommateur, ayant la capacité juridique ou ayant tous les pouvoirs et l’autorité nécessaires pour conclure et exécuter un Contrat pour l’utilisation des Services, et approuvé par DK. Sous réserve de l’accord exprès écrit de DK, un Compte peut être détenu par plusieurs Titulaires de Compte qui seront alors solidairement liés.
Transporteur : tout transporteur désigné par DK pour le transport de la quantité d’Actif Stocké à livrer à l’Adresse Enregistrée du Titulaire de Compte.
Ces conditions générales doivent être interprétées selon les règles suivantes. Sauf indication contraire du contexte : (a) les références à un Article sont des références aux Articles des présentes conditions générales, sauf indication contraire ; (b) les termes « ci-après », « ci-dessus », « les présentes », et les mots dérivés ou similaires font référence à l’intégralité de ces conditions générales ; (c) les références à « $ », « USD » ou « Dollars » désignent les dollars des États-Unis et à « € », « EUR » ou « Euros » désignent les euros de l’Union Européenne ; (d) les mots « inclure », « y compris », « notamment », « en particulier » et les mots similaires lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes conditions générales signifient « y compris, sans limitation » ou « sans que cette liste ne soit limitative », sauf indication contraire ; (e) les références à « écrit » ou « par écrit » incluent toute forme électronique acceptée par les présentes conditions générales ; (f) les dispositions s’appliquent, le cas échéant, aux événements et transactions successifs ; (g) les titres contenus dans les présentes conditions générales sont fournis à titre indicatif uniquement et n’affectent en aucune manière le sens ou l’interprétation du présent Contrat ; (h) les références aux « jours » désignent les jours calendaires, sauf si les Jours Ouvrables sont expressément spécifiés ; (i) en ce qui concerne la détermination de toute période de temps, « à partir de » signifie « à partir de et y compris » ; (j) les références à l’heure ou aux heures sont faites selon le fuseau horaire des Pays-Bas qui est GMT+1 ; et (k) l’utilisation de tous verbes au présent ou au futur doit être interprétée comme ayant le même sens et le même effet que l’utilisation du verbe devoir devant ledit verbe utilisé.
Cet Article offre un aperçu des Services proposés par DK, via le Compte inscrit sur le Site, à un Titulaire de Compte approuvé.
Les Services Principaux permettent à un Titulaire de Compte approuvé de devenir le propriétaire juridique de quantités de Métaux Précieux physiques et d’effectuer des transactions d’achat et de vente de Métaux Précieux avec DK, sans les difficultés et les coûts associés à la possession physique.
L’utilisation des Services commence avec le premier achat de Métaux Précieux qui est une condition préalable à l’utilisation de tous les autres Services. La quantité de Métaux Précieux achetée par le Titulaire de Compte sera automatiquement livrée et stockée en son nom, conformément aux instructions de DK, dans une Chambre Forte exploitée par un Dépositaire réputé désigné par DK. La quantité de Métaux Précieux achetée appartenant au Titulaire de Compte et stockée dans la Chambre Forte est l’Actif Stocké du Titulaire de Compte. Cet Actif Stocké peut ensuite être revendu par le Titulaire de Compte à DK.
Il s’agit de transactions de type « acheter, détenir et vendre » facilitées par les Services Principaux entre DK et le Titulaire de Compte.
Alternativement, le Titulaire de Compte propriétaire d’un Actif Stocké conformément aux Services Principaux peut renoncer aux avantages de la possibilité de revendre son Actif Stocké à DK et revendiquer la possession physique de son Actif Stocké en demandant la livraison de son Actif Stocké à son Adresse Enregistrée, par le Transporteur désigné par DK et selon les instructions de DK. La quantité d’Actif Stocké livrée est l’Actif Livré. Dans ce cas, le Titulaire de Compte supporte tous les coûts associés à la livraison et à la possession physique et perd définitivement la possibilité de revendre son Actif Livré à DK.
Il s’agit du Service Alternatif de Livraison entre DK et le Titulaire de Compte.
Le Titulaire de Compte peut uniquement utiliser les Services Principaux et, en tant que droit alternatif, peut ou non recourir au Service Alternatif de Livraison.
Les droits et obligations des Parties liés aux Services sont détaillés ci-après dans les présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute relation entre DK et le Titulaire de Compte ou toute personne désireuse d’utiliser les Services ou d’enregistrer un Compte sur le Site.
Les présentes conditions générales définissent les conditions d’utilisation des Services, et du Compte nécessaire à l’utilisation des Services, proposés par DK ainsi que les droits et obligations y afférents des Parties.
L’utilisation de tout Service par l’intermédiaire du Site, y compris l’ouverture d’un Compte et/ou la passation de tout Ordre par le Titulaire de Compte, implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales en vigueur, qui prévalent sur toute autre disposition émise par le Titulaire de Compte.
A cet effet, les présentes conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en pied de chaque page du Site (https://fr.dkgold.com/conditions-generales/).
De plus, en cochant la case « J’accepte » lors de l’inscription d’un Compte et/ou de l’utilisation de tout Service, le Titulaire de Compte accepte expressément les conditions générales, déclare et garantit en avoir une parfaite compréhension et connaissance, et renonce expressément à invoquer tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d’achat le cas échéant.
Toute clause contraire revendiquée par le Titulaire de Compte ne saurait être opposable à DK en l’absence d’acceptation écrite préalable de sa part. Le fait pour DK de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant dérogation ou renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
Les conditions générales peuvent être complétées par des conditions particulières prenant la forme d’un Ordre ou d’Ordres successifs, dont les termes formeront l’intégralité du Contrat entre DK et le Titulaire de Compte. En cas de contradiction, les dispositions des conditions particulières prévaudront sur les dispositions des conditions générales. Les présentes conditions générales sont également complétées par la politique de confidentialité de DK pour le traitement des données personnelles destinées à l’utilisation du Site et des Services, qui est consultable sur le Site (https://fr.dkgold.com/declaration-de-confidentialite/).
Ces conditions générales peuvent être disponibles dans différentes langues. Pour l’interprétation, la version néerlandaise prévaudra sur toute autre version.
DK se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales pour l’avenir. La version la plus récente des conditions générales accessible sur le Site prévaudra sur toutes les autres versions antérieures à celle-ci. Le Titulaire de Compte s’engage à lire attentivement les conditions générales en vigueur au moment de l’inscription d’un Compte ainsi qu’au moment de la passation d’un Ordre. Les conditions générales en vigueur sont celles acceptées par le Titulaire de Compte au moment de la passation d’un Ordre.
Dans un accord conclu pour une durée indéterminée et avec un prix soumis aux fluctuations du marché, DK est en droit de modifier les conditions des Services proposés aux Titulaires de Compte, notamment afin de moderniser, restructurer ou rationaliser les Services, à condition que cette modification n’entraîne pas de désavantages déraisonnables pour le Titulaire de Compte.
Au plus tard 30 jours avant l’entrée en vigueur, DK Notifiera au Titulaire de Compte les modifications à venir, étant convenu que :
Dans le cas où une modification est nécessaire pour mettre en œuvre une disposition impérative d’une loi, d’une disposition réglementaire ou d’une instruction de l’AFM ou de toute autorité de contrôle, DK informera le Titulaire de Compte de cette modification et le Titulaire de Compte accepte que cette modification requise prenne effet immédiatement et de s’y conformer, sans qu’il ait le droit de rejeter l’amendement.
Les dispositions du présent Article ne s’appliquent pas aux modifications des Tarifs, qui sont régies conformément à l’Article 16.
Toute disposition des présentes conditions générales jugée illégale, nulle, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent dans une juridiction applicable sera, au sein de cette juridiction applicable, sans effet à la hauteur de cette invalidité, sans toutefois porter atteinte aux autres dispositions des présentes, qui demeureront valides et applicables dans toute la mesure permise par la Loi Applicable et n’exonéreront pas les Parties de l’exécution de leurs obligations, et une telle invalidité dans la juridiction applicable concernée ne pourra pas invalider ou rendre inapplicable cette disposition dans toute autre juridiction. Dans ce cas, DK modifiera, complétera ou remplacera de bonne foi cette disposition conformément à l’intention initiale des Parties, ce que le Titulaire de Compte ne peut refuser sans raison valable.
Le Contrat résultant des présentes conditions générales comprend des prestations de Services de nature et de cadre juridique différents. Chacun de ces Services doit, sauf disposition contraire dans les présentes conditions générales et/ou dans la mesure des présentes conditions générales, être interprété comme des Services autonomes qui ne doivent pas conduire à donner une qualification juridique restrictive à l’ensemble du Contrat.
La simple navigation sur le Site est gratuite, ne nécessite pas la création d’un Compte et permet à toute personne d’accéder, notamment, aux présentes conditions générales, aux informations sociétales et réglementaires relatives à DK, aux informations générales relatives aux marchés des Métaux Précieux, à la Cotation du Marché, aux informations spécifiques relatives aux Métaux Précieux proposés par DK ainsi que les risques, au prospectus financier, aux Tarifs applicables à chaque Métaux Précieux et Services, aux Prix d’Achat ou au Prix de Vente, aux instructions pour passer un Ordre, à la FAQ, aux coordonnées de DK, à la politique de confidentialité de DK, etc.
Après avoir consulté l’ensemble de ces informations librement accessibles à tout moment sur le Site et pris connaissance de l’utilisation du Site, des Services proposés par DK et des présentes conditions générales, toute personne peut souhaiter créer un Compte pour devenir Titulaire de Compte agréé et être autorisé à accéder aux Services.
L’utilisation des Services fournis par DK, et notamment la passation d’un premier Ordre d’Achat, n’est accordée qu’à un Titulaire de Compte agréé. La création d’un Compte est gratuite, le paiement des Services ne commence qu’à compter du premier Ordre d’Achat Confirmé.
La procédure pour créer un Compte et devenir Titulaire de Comte est indiquée sur le Site et doit être strictement suivie. Elle comprend:
Toutes ces informations seront traitées conformément à la politique de confidentialité de DK accessible sur le Site (https://fr.dkgold.com/declaration-de-confidentialite/) et aux présentes conditions générales. DK est tenue de recueillir des informations sur le Titulaire de Compte et de conserver ces informations jusqu’à la fin de la période légale de conservation conformément à la Loi Applicable, et le Titulaire de Compte autorise DK à le faire. DK n’utilisera les informations du Titulaire de Compte que dans le cadre de l’exécution du Contrat, y compris les obligations de paiement, et dans le cadre de ses activités commerciales normales. DK traitera les informations du Titulaire de Compte de manière confidentielle, sauf si une loi, une disposition réglementaire, une instruction de l’autorité de contrôle ou une décision de justice en décide autrement.
Comme condition essentielle de l’utilisation des Services, le Titulaire de Compte déclare et garantit que :
Aucun enregistrement de Compte incomplet ne sera approuvé par DK et ne permettra l’utilisation des Services pour passer un premier Ordre d’Achat. DK a le droit de clôturer tout Compte qui n’a pas été complété et/ou approuvé dans les 30 jours suivant l’ouverture du Compte, et ce sans Préavis.
À condition que l’enregistrement du Compte soit complet et approuvé par DK, DK informera le Titulaire de Compte de l’ouverture du Compte et accordera l’accès à l’utilisation des Services.
Après approbation du Compte par DK, le Titulaire de Compte ne pourra modifier les informations de son Compte, qui doivent être à nouveau approuvées par DK, que conformément à l’Article 5.3 qui devra être strictement respecté.
DK ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages résultant d’informations incorrectes ou incomplètes ou du fait que le Titulaire de Compte n’a pas informé DK en temps opportun des erreurs, omissions et/ou modifications de ses informations, y compris les informations bancaires. Toute perte ou tout dommage en résultant est à la charge et aux risques du Titulaire de Compte.
Conformément aux lois et réglementations relatives à la prévention du financement du terrorisme et des activités de blanchiment d’argent, DK est tenue de vérifier et d’enregistrer les informations permettant d’identifier toute personne s’inscrivant et utilisant un Compte et des Services sur le Site.
A la demande de DK, ces informations d’identification peuvent inclure :
Nonobstant ce qui précède et en complément, le Titulaire de Compte s’engage à respecter les dispositions suivantes relatives aux informations bancaires.
Les modes de paiement proposés par DK sont limitativement listés sur le Site. Selon le mode de paiement proposé par DK et utilisé par le Titulaire de Compte pour le paiement, le Titulaire de Compte devra fournir des informations bancaires complètes et/ou des documents signés permettant le traitement effectif du paiement.
En cas de paiement par virement bancaire, le Titulaire de Compte fournira un numéro de compte bancaire/IBAN unique qui sera associé au Compte, qui doit être un compte bancaire/numéro IBAN détenu au nom du Titulaire de Compte auprès d’un établissement bancaire reconnu et supervisé de l’Union Européenne.
En tant qu’obligation essentielle, les détails du titre et du nom du compte bancaire/numéro IBAN du Titulaire de Compte doivent toujours être exactement les mêmes que les détails du titre et du nom enregistrés dans le Compte avec DK sur le Site. Un changement de compte bancaire/numéro IBAN par le Titulaire de Compte est strictement limité et doit suivre strictement la procédure de l’Article 5.3 afin d’être approuvé par DK.
Dans le cas où le paiement d’un Service nécessite une autorisation de prélèvement périodique, le Titulaire de Compte s’engage, par le biais du Site ou d’un mandat papier, à donner instruction à son établissement bancaire d’autoriser DK à encaisser les sommes y afférentes et le Titulaire de Compte s’engage à fournir à DK les documents requis qui doivent être signés exclusivement par le Titulaire de Compte.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives au Titulaire de Compte pourront être transmises à tout Tiers autorisé par la loi ou désigné par DK aux seules fins de vérifier l’identité du Titulaire de Compte et la validité du moyen de paiement utilisé par le Titulaire de Compte.
Comme cela peut être exigé par les autorités compétentes à des occasions spécifiques, DK peut avoir à demander, et le Titulaire de Compte devra fournir, des preuves de ses sources revenus personnels ou d’entreprise du Titulaire de Compte et de l’origine ou de la nature des fonds utilisés pour effectuer des transactions sur les Métaux Précieux résultant de l’utilisation des Services.
Le Titulaire de Compte n’attendra jamais la demande de DK et s’engage à Notifier à DK toute modification de ses informations dans les 48 heures, et en tout état de cause avant tout nouvel Ordre ou paiement d’un Service, en mettant directement à jour les coordonnées de son Compte sur le Site ou, pour les informations qui ne peuvent pas être mises à jour directement sur son Compte, en Notifiant DK un Jour Ouvrable.
À la première demande de DK, le Titulaire de Compte fournira toute information et/ou document supplémentaire ou mis à jour qui pourrait être requis aux fins de la validation ou du maintien de la validation du Compte ou de l’exécution du Contrat.
Pour continuer à bénéficier des Services, le Titulaire de Compte accepte, déclare et garantit que :
Le Titulaire de Compte déclare et garantit qu’il a pris connaissance des Services accessibles par l’intermédiaire du Compte sur le Site et, notamment, qu’il a pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, liées aux Site, Compte et Services, ainsi que les risques associés aux Services. L’utilisation du Compte et des Services par le Titulaire de Compte se fait à son propre compte, décisions et risques.
En outre, le Titulaire du Compte déclare et garantit qu’il utilisera le Compte strictement pour bénéficier des Services proposés par DK et pour exécuter ses obligations conformément au Contrat et de bonne foi, et en tout état de cause conformément aux lois applicables. et règlements.
Sauf convention contraire expresse et écrite de DK, un Compte est strictement personnel et ne doit être partagé avec aucune autre personne ou entité.
Le Compte est accessible et protégé au moyen d’un identifiant unique et d’un mot de passe confidentiel qui sont créés par le Titulaire du Compte sur la base d’exigences minimales indiquées sur le Site lors de l’enregistrement du Compte. DK peut également mettre en œuvre une authentification à deux facteurs en utilisant le numéro de téléphone enregistré du Titulaire de Compte ou toute autre méthode mise en œuvre par DK.
Il est de la seule responsabilité du Titulaire de Compte de s’assurer que le mot de passe créé est suffisamment difficile pour ne pas être deviné par des Tiers et pour rester confidentiel de tout Tiers, en particulier en utilisant un appareil et un réseau personnel et sécurisé pour se connecter au Compte. .
Le Titulaire de Compte déclare et garantit que DK, ou le Dépositaire ou le Transporteur désigné par DK, ne demandera jamais au Titulaire de Compte de fournir son nom d’utilisateur et/ou son mot de passe, Le Titulaire de Compte ne communiquera jamais son nom d’utilisateur et/ou son mot de passe à toute personne qui en fait la demande par téléphone, e-mail ou de toute autre manière, même si le Titulaire de Compte a l’impression que la demande émane de DK, du Dépositaire ou du Transporteur. Dans ce cas, le Titulaire de Compte doit en informer immédiatement DK.
Le Titulaire de Compte déclare et garantit que si son mot de passe ne reste pas confidentiel et est obtenu par un Tiers, il court le risque qu’un Tiers puisse accéder au Compte et effectuer des transactions.
Plus généralement, DK ne saurait être tenue pour responsable des pertes ou dommages résultant d’un manquement du Titulaire de Compte au choix d’un mot de passe offrant une protection insuffisante, à la confidentialité du mot de passe ou à la perte du mot de passe. Toute perte ou tout dommage en résultant est à la charge et aux risques du Titulaire de Compte.
Dans tous les cas, le Titulaire de Compte notifiera immédiatement DK en cas de :
Par mesure de sécurité pour protéger les intérêts du Titulaire de Compte, DK a le droit de bloquer temporairement l’accès à un Compte dans le cas où DK a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un Compte fait l’objet d’un accès ou d’une utilisation non autorisé ou frauduleux. Les motifs raisonnables peuvent inclure l’analyse de l’historique d’utilisation du Compte, l’adresse du protocole Internet et/ou le pays à partir duquel le Compte a été accédé, la signature de l’appareil électronique utilisé ou tout autre moyen.
Dans ce cas, DK Notifiera au Titulaire du Compte le blocage de son Compte et l’impossibilité d’utiliser les Services pour passer tout Ordre.
Le Titulaire de Compte devra coopérer pleinement avec DK et démontrer et documenter que les motifs de blocage du Compte n’existent plus. Dès que la preuve sera raisonnablement satisfaisante pour DK, le blocage du compte sera levé et le Titulaire de Compte recevra une Notification de l’accès au Compte.
DK ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages résultant du blocage temporaire d’un Compte en cas de motifs raisonnables de soupçonner qu’un Compte fait l’objet d’un accès ou d’une utilisation non autorisé ou frauduleux, cette mesure visant à sécuriser le Compte du Titulaire de Compte. Toute perte ou tout dommage en résultant est à la charge et aux risques du Titulaire de Compte.
Toutefois, s’il apparaît que l’accès ou l’utilisation non autorisé ou frauduleux du Compte persiste, notamment du fait d’actes ou d’omissions du Titulaire de Compte, le blocage du Compte peut subsister et le Compte être résilié conformément à l’Article 25.
La fermeture du Compte d’un Titulaire de Compte existant, que ce soit à l’initiative du Titulaire de Compte ou à l’initiative de DK, sera considérée comme une résiliation du Contrat et sera effectuée conformément à l’Article 25.
L’ensemble de cet Article 5 est une obligation essentielle du Contrat. Le non-respect par le Titulaire du Compte pourra entraîner le blocage temporaire du Compte ou la résiliation du Contrat conformément à l’Article 25.
Les Parties communiqueront soit en néerlandais, en anglais ou dans la langue d’une version disponible des présentes conditions générales.
Sauf disposition contraire des présentes conditions générales, les Parties conviennent que la communication ayant force juridique entre les Parties se fera par écrit via le Compte sur le Site, et/ou par e-mails (une Notification, une Notification sur Compte, une Notification par E-mail).
En règle générale :
En conséquence, le Titulaire de Compte devra :
Le Titulaire de Compte pourra contacter DK en utilisant les coordonnées de DK mentionnées dans les présentes conditions générales ou mentionnées sur toutes les pages du Site (https://fr.dkgold.com/). Aucune autre coordonnée n’aura de force juridique entre les Parties.
Le Titulaire de Compte accepte, déclare et garantit que :
L’utilisation de l’un quelconque des Services est exclusivement limitée aux Métaux Précieux, tels que strictement définis par les présentes conditions générales.
Toutes les transactions d’achat et de vente effectuées par le Titulaire de Compte sont effectuées entre le Titulaire de Compte et DK avec des Métaux Précieux provenant de DK, livrés et stockés par le Dépositaire dans un compte dédié de la Chambre Forte et ne quittent jamais la Chambre Forte. Les Métaux Précieux sont identifiés par des marquages et des numéros conformément à la pratique standard internationalement reconnue du marché des Métaux Précieux.
En conséquence, les Services ne permettent pas au Titulaire de Compte d’introduire ou d’offrir à DK tout métal précieux qui n’aurait pas été initialement acheté auprès de DK conformément aux Services Principaux ou qui aurait quitté la Chambre Forte suite au recours au Service Alternatif de Livraison.
Seul l’Actif Stocké du Titulaire de Compte peut être vendu à DK. Une fois que l’Actif Livré du Titulaire de Compte a été effectivement livré au Titulaire de Compte qui en a pris physiquement pleine possession grâce au Service Alternatif de Livraison, l’Actif Livré ne peut plus être vendu à DK et est réputé ne plus être considéré comme des Métaux Précieux pour l’utilisation ultérieure des Services Principaux.
Pour la fourniture et l’utilisation des Services et en fonction des quantités, les Métaux Précieux sont des:
Ce sont des lingots « d’investissement » selon la pratique standard reconnue internationalement sur les marchés des Métaux Précieux.
Par conséquent, aucune autre spécification ne sera pertinente pour le Titulaire de Compte dans le cadre de l’exécution du Contrat, y compris par exemple l’aspect, l’apparence, la dimension, la rugosité, la conception, le marquage, le nom du raffineur, la date de fabrication, la date de fonte, le caractère neuf ou ancien. la forme, la qualité de surface, la couleur des Métaux Précieux.
Les quantités sont exprimées en gramme(s) et/ou kilogramme(s).
L’or est exprimé en poids d’or pur, et non en poids brut, qui est le poids multiplié par la pureté. Chaque gramme d’or acheté par le Titulaire de Compte représente 1 gramme d’or à 100 % d’un lingot d’or d’une pureté d’au moins 99,5 % ; et
L’argent est exprimé en poids brut et non en poids pur.
Pour l’achat, le stockage et la vente de Métaux Précieux qui ne quittent jamais la Chambre Forte, les Métaux Précieux peuvent être achetés et stockés ou vendus par tranches de grammes et de kilogrammes, calculées lors de la passation d’un Ordre d’Achat sous réserve d’une quantité d’achat minimum indiquée dans les Tarifs.
Le Site fournit un graphique reflétant la Cotation du Marché des Métaux Précieux, permettant au Titulaire de Compte de visualiser et d’analyser les tendances passées et actuelles du marché des Métaux Précieux, avec différentes options telles que :
La Cotation du Marché résulte directement de la fluctuation des marchés des Métaux Précieux et plus généralement des marchés financiers, et est mise à jour au moins toutes les minutes. DK n’est ni une place boursière ni un opérateur de marché et n’a aucun pouvoir ni influence sur la Cotation du Marché.
La Cotation du Marché en EUR (et non en USD) est le seul point de référence ayant force juridique entre DK et le Titulaire de Compte en ce qui concerne toute information sur les prix du marché. Bien qu’intéressant pour la connaissance générale du Titulaire de Compte, le Titulaire de Compte ne se référera à aucune autre source externe d’informations sur les prix du marché liées aux marchés des Métaux Précieux pour l’exécution du Contrat. En particulier, le fait qu’une place boursière soit située dans le pays du Titulaire de Compte ou de DK n’est pas pertinent pour l’exécution du Contrat.
La Cotation du Marché en EUR affichée sur le Site sera exclusivement utilisée pour calculer la plupart des Tarifs et des Primes applicables aux Services, notamment le Prix d’Achat ou de Vente et l’Évaluation de l’Actif Stocké.
La Cotation de Marché ne constitue cependant pas une offre d’achat ou de vente de Métaux Précieux et ne reflète pas le prix final à payer ou à recevoir par le Titulaire de Compte.
Le Prix d’Achat ou de Vente de Métaux Précieux entre le Titulaire de Compte et DK est basé sur la méthode de calcul de la Cotation du Marché en EUR du Métal Précieux concerné pour une quantité donnée et d’une Prime qui établit un Prix d’Achat ou de Vente. en EUR au moment de la passation d’un Ordre d’Achat ou de Vente, selon les Tarifs publiés sur le Site.
A côté de la Cotation du Marché, DK publie le Prix d’Achat ou de Vente qui est mis à jour toutes les 5 minutes sur le Site.
Le Prix d’Achat est le prix auquel DK est disposée à vendre des Métaux Précieux au Titulaire de Compte et que le Titulaire de Compte paiera lors de l’achat de Métaux Précieux à DK. Par souci de clarté, le Prix d’Achat comprend la Prime calculée selon les Tarifs au moment de la passation d’un Ordre d’Achat.
Le Prix de Vente est le prix auquel DK est prête à acheter l’Actif Stocké au Titulaire de Compte et que le Titulaire de Compte recevra lors de la vente de l’Actif Stocké à DK. Par souci de clarté, le Prix de Vente comprend la Prime calculée selon les Tarifs au moment de la passation d’un Ordre de Vente.
Le Prix d’Achat ou de Vente est soumis à la fluctuation de la Cotation du Marché et varie également en fonction des heures d’ouverture des marchés en raison de la volatilité de la Cotation du Marché qui se reflète dans les Tarifs, selon :
Un Prix d’Achat ou de Vente publié est ferme et constitue une offre de vente ou d’achat de Métaux Précieux qui doit cependant être d’abord confirmé par un Ordre d’Achat ou de Vente Confirmé, puis exécuté aux conditions d’une Ordre d’Achat ou de Vente Exécuté.
Dans le cas où aucun Prix d’Achat ou de Vente n’est publié sur le Site, notamment si le stock disponible de Métaux Précieux ne permet pas de recevoir des Ordres d’Achat ou de Vente ou si DK ne peut pas exécuter de transactions sur les marchés internationaux des Métaux Précieux pour quelque raison que ce soit, ou dans le cas où seule la Cotation du Marché est publiée mais pas le Prix d’Achat ou de Vente, cela ne constituera pas une offre d’achat ou de vente de Métaux Précieux.
La passation d’un Ordre d’Achat ou de Vente requiert que le Titulaire de Compte se connecte à son Compte, utilise les fonctions « Acheter » ou « Vendre » du Site, remplisse le formulaire d’Ordre d’Achat ou de Vente, vérifie le formulaire d’Ordre d’Achat ou de Vente et le Prix d’Achat ou de Vente, et termine le processus de paiement.
Tout Ordre d’Achat ou de Vente est irrévocable et exclusivement passé directement par le Titulaire de Compte via son Compte sur le Site, à son propre compte, décisions et risques.
Le processus d’achat et de vente est le suivant :
DK Notifiera au Titulaire de Compte un Ordre d’Achat ou de Vente Confirmé reprenant les conditions spécifiques de l’Ordre d’Achat ou de Vente Confirmé et les présentes conditions générales, et adressera une Notification au Titulaire de Compte dès que les conditions d’un Ordre d’Achat ou de Vente Confirmé deviendront celles d’un Ordre d’Achat ou de Vente Exécuté.
Le formulaire d’Ordre d’Achat ou de Vente permet au Titulaire de Compte de choisir entre un Ordre d’Achat ou de Vente, le type de Métaux Précieux, la quantité, le Prix d’Achat ou de Vente en fonction d’un Ordre au Marché ou à cours Limité.
Sauf choix contraire du Titulaire de Compte, un Ordre d’Achat ou de Vente est toujours réputé passé selon un Ordre au Marché. Si le Titulaire de Compte souhaite passer un Ordre d’Achat ou de Vente à cours Limité, il doit sélectionner avec soin un Ordre à cours Limité.
Dans un Ordre au Marché, le Prix d’Achat ou de Vente est automatiquement calculé, affiché et ne peut pas être spécifié par le Titulaire de Compte. Dans un Ordre à cours Limité, le Titulaire de Compte indique le Prix d’Achat ou de Vente qu’il espère atteindre en fonction de la fluctuation de la Cotation du Marché.
Les Ordres au Marché et à cours Limité s’adaptent et contiennent toujours une limite concernant la quantité de Métaux Précieux. La quantité indiquée dans l’Ordre d’Achat ou de Vente sera toujours considérée comme la quantité maximale pour établir le Prix d’Achat ou le Prix de Vente.
En ce qui concerne un Ordre de Vente, la quantité maximale est toujours représentée par la quantité d’Actif Stocké du Titulaire de Compte détenue et stockée au moment de la passation d’un Ordre de Vente.
Selon les Tarifs, un Ordre d’Achat ou de Vente peut être soumis à une quantité minimale qui peut varier selon le type de Métaux Précieux et qui est indiquée lors de la passation d’un Ordre d’Achat ou de Vente.
Les Ordres au Marché n’ont pas de limite de prix et sont automatiquement établis sur le Prix d’Achat ou de Vente en cours basé sur la Cotation du Marché en cours, et calculés en fonction des Tarifs. Le Prix d’Achat ou de Vente d’un Ordre au Marché est automatiquement affiché au moment de la passation d’un Ordre d’Achat ou de Vente.
Lors de la passation d’un Ordre au Marché un samedi, un dimanche ou jour(s) férié(s), le Prix d’Achat ou de Vente sera le dernier Prix d’Achat ou de Vente connu d’un Ordre au Marché.
Les Ordres à cours Limité ont toujours une limite de prix, selon qu’il s’agisse d’un Ordre d’Achat ou d’un Ordre de Vente :
Dans les Ordres à cours Limité, il est possible que le Prix d’Achat ou de Vente ne soit jamais atteint si le Prix d’Achat ou de Vente n’est pas atteint à la date spécifiée ou si la Cotation du Marché n’atteint jamais le Prix d’Achat ou de Vente spécifié en raison de la fluctuation.
Afin de passer un Ordre au Marché ou à cours Limité, le Titulaire de Compte dispose de 5 minutes pour remplir et vérifier son formulaire d’Ordre d’Achat et confirmer le paiement de l’Ordre d’Achat au Prix d’Achat convenu. Il s’agit d’un Ordre d’Achat Confirmé, sous réserve du paiement intégral du Prix d’Achat par le Titulaire de Compte, qui doit être reçu par DK dans les 24 heures suivant l’Ordre d’Achat Confirmé. Par conséquent, un Ordre d’Achat Confirmé ne constitue pas une acceptation ferme pour DK d’exécuter l’Ordre d’Achat, mais simplement un accusé de réception de l’Ordre d’Achat.
Un Ordre d’Achat Confirmé est reçu par DK et Notifié au Titulaire de Compte, sous réserve de devenir un Ordre d’Achat Exécuté.
Sous réserve que le paiement intégral du Prix d’Achat ait été reçu par DK dans les 24 heures suivant l’Ordre d’Achat Confirmé et que, dans un Ordre à cours Limité, le Prix d’Achat ait été atteint, l’Ordre d’Achat Confirmé est exécuté et Notifié au Titulaire de Compte. Il s’agit d’un Ordre d’Achat Exécuté. Sinon, il s’agit d’un Ordre Annulé.
Afin de passer un Ordre de Vente au Marché ou à cours Limité, le Titulaire de Compte dispose de 5 minutes pour remplir et vérifier son formulaire d’Ordre de Vente et confirmer l’Ordre de Vente au Prix de Vente convenu. Il s’agit d’un Ordre de Vente Confirmé, soumis dans un Ordre à cours Limité à ce que le Prix de Vente soit atteint. Le paiement intégral du Prix de Vente par DK doit être reçu par le Titulaire de Compte dans les 5 Jours Ouvrables suivant l’Ordre de Vente Confirmé dans un Ordre au Marché et dans les 5 Jours Ouvrables suivant l’atteinte du Prix de Vente dans un Ordre à cours Limité. Par conséquent, un Ordre de Vente Confirmé ne constitue pas une acceptation ferme pour DK de l’instruction d’exécuter l’Ordre de Vente, mais simplement un accusé de réception de l’Ordre de Vente.
Un Ordre de Vente Confirmé est reçu par DK et Notifié au Titulaire de Compte, sous réserve de devenir un Ordre de Vente Exécuté.
Dans un Ordre au Marché et, sous réserve que dans un Ordre à cours Limité le Prix de Vente ait été atteint, l’Ordre de Vente Confirmé est exécuté et Notifié au Titulaire de Compte. Il s’agit d’un Ordre de Vente Exécuté. Sinon, il s’agit d’un Ordre annulé.
Tout Ordre d’Achat ou de Vente est passé irrévocablement par le Titulaire de Compte à son propre compte, décisions et risques. Avant de procéder au paiement de l’Ordre d’Achat ou de Vente, le Titulaire de Compte a la possibilité de corriger toute erreur ou faute qu’il aurait faite dans le formulaire d’Ordre d’Achat ou de Vente ou de s’abstenir de passer un Ordre d’Achat ou de Vente.
Le Titulaire de Compte demeure responsable de toute perte ou dommage résultant de tout Ordre d’Achat ou de Vente, notamment de tout Ordre d’Achat ou de Vente incorrect, incomplet, confus ou inexact de sa part et DK ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant de l’exécution d’un Ordre d’Achat ou de Vente passé par le Titulaire de Compte.
Dès qu’un Ordre d’Achat ou de Vente passé devient un Ordre d’Achat ou de Vente Confirmé, l’Ordre d’Achat ou de Vente Confirmé ne peut plus être révoqué et les deux Parties s’engagent à exécuter leurs obligations, sous réserve que l’Ordre d’Achat ou de Vente Confirmé devienne un Ordre d’Achat ou de Vente Exécuté.
Dès qu’un Ordre d’Achat ou de Vente Confirmé devient un Ordre d’Achat ou de Vente Exécuté, il ne peut plus être révoqué et le transfert juridique de la propriété se produit automatiquement conformément à l’Article 12.2.
Un Ordre d’Achat ou de Vente Confirmé qui ne remplit pas les conditions requises pour devenir un Ordre d’Achat ou de Vente Exécuté sera automatiquement considéré comme une Ordre Annulé, sans obligation pour DK de le Notifier au Titulaire de Compte. Dans ce cas, les deux Parties seront libérées de leurs engagements relatifs à l’Ordre Annulé concerné.
Le Titulaire de Compte demeure responsable de toute perte ou de tout dommage résultant du passage automatique d’un Ordre d’Achat ou de Vente Confirmé à un Ordre Annulé et DK ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant de l’annulation d’un Ordre d’Achat ou de Vente Confirmé passé par le Titulaire de Compte. et ne remplissant pas les conditions requises pour devenir un Ordre d’Achat ou de Vente Exécuté.
Nonobstant ce qui précède, DK a le droit, mais non l’obligation, de refuser d’exécuter un Ordre d’Achat ou de Vente pour les motifs suivants :
DK Notifiera le Titulaire de Compte de tout refus d’exécution d’un Ordre d’Achat ou de Vente et des motifs de ce refus. DK a le droit, mais non l’obligation, d’indiquer au Titulaire de Compte, le cas échéant, la procédure de correction éventuelle des inexactitudes qui ont conduit au refus, à moins que cette Notification(s) ne soi(en)t interdite(s) en raison de lois et ou dispositions réglementaires applicables.
Le Titulaire de Compte demeure responsable de toute perte ou dommage résultant d’un Ordre d’Achat ou de Vente non exécuté et DK ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant de l’exercice ou du non-exercice de son droit en vertu de cette disposition.
Dans le cadre des Services Principaux et sous réserve d’un Ordre d’Achat Exécuté, l’Actif Stocké du Titulaire de Compte est automatiquement livré, stocké et gardé en sécurité dans un compte dédié au sein de la Chambre Forte exploitée par le Dépositaire, désigné par DK et selon les instructions de DK.
Le stockage est indissociable de l’Actif Stocké du Titulaire de Compte après chaque Ordre d’Achat Exécuté et ne peut être dissocié. En fonction des quantités, il peut y avoir une période opérationnelle raisonnable entre un Ordre d’Achat Exécuté et la livraison physique de l’Actif Stocké dans la Chambre Forte et ce, sans incidence sur la propriété juridique du Titulaire de Compte sur son Actif Stocké.
DK est chargée de donner, au nom du Titulaire de Compte, des instructions au Dépositaire pour la livraison de l’Actif Stocké à la Chambre Forte après chaque Ordre d’Achat Exécuté en enregistrant chaque transfert juridique de propriété et en identifiant le numéro du lingot selon les instructions de DK. Le Dépositaire est alors en charge de la garde sécurisée en gérant la possession physique de l’Actif Stocké du Titulaire de Compte, conformément aux instructions de DK.
DK est autorisée à conclure et a conclu un contrat de stockage avec le Dépositaire, qui est un professionnel fiable possédant une vaste expérience dans le domaine de la fourniture de services de livraison, de garde et de stockage liés aux Métaux Précieux.
À cette fin, le Titulaire de Compte accepte, déclare et garantit la désignation du Dépositaire par DK et de nommer DK pour exécuter au nom du Titulaire de Compte toutes les instructions et actes requis avec le Dépositaire pour livrer, stocker, enregistrer les transferts juridiques de propriété et assurer la garde de l’Actif Stocké du Titulaire de Compte. Pour des raisons juridiques et de sécurité, le Dépositaire a pour instruction de refuser toute demande émanant de tous Tiers autres que DK, y compris du Titulaire de Compte.
DK déclare et garantit que la totalité de l’Actif stocké du Titulaire de Compte est couverte par une police de responsabilité du Dépositaire en vigueur pendant toute la durée du Contrat. Cette police de responsabilité est accordée à DK conformément à la police d’assurance la plus large disponible dans le commerce qui protège l’Actif Stocké du Titulaire de Compte contre les risques de perte physique, de vol, de dommage ou de toute autre forme de destruction, à l’exception des risques contre lesquels l’assurance n’est pas disponible dans le commerce, notamment, toute forme de guerre, actes de terrorisme, événements nucléaires ou radioactifs, ou réglementation gouvernementale.
En cas de perte, de vol, de dommage ou de toute autre forme de destruction de l’Actif Stocké du Titulaire de Compte, DK s’engage à appliquer cette politique de responsabilité et à indemniser le Titulaire de Compte conformément à l’Article 23.
En contrepartie de la fourniture du stockage lié à l’Actif Stocké, le Titulaire de Compte paiera à DK des Frais de Stockage calculés conformément aux Tarifs.
Les Frais de Stockage couvrent le stockage sécurisé, l’assurance, la garde et la gestion sécurisées, l’audit des stocks, la tenue des registres et la fourniture des relevés de compte.
Sauf indication contraire dans les Tarifs, les Frais de Stockage peuvent être soumis à un montant minimum et à un pourcentage calculé sur la Cotation de Marché moyenne de l’Actif Stocké du Titulaire de Compte pour la période de Frais de Stockage concernée.
Les Frais de Stockage sont dus tant que le Titulaire de Compte est propriétaire de l’Actif Stocké et sont payables trimestriellement à terme échu le 15 du mois concerné suivant la fin de chaque période de Frais de Stockage. Il y aura 4 périodes de Frais de Stockage, commençant le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre de chaque année. Les factures des Frais de Stockage seront émises par DK au Titulaire de Compte à la fin de chaque période de Frais de Stockage.
Les Frais de Stockage relatifs à toute période applicable ne seront ni réduits ni remboursés, en totalité ou en partie, nonobstant toute réduction ou augmentation de la quantité d’Actifs Stockés à tout moment au cours de cette période.
A la suite d’un Ordre d’Achat Exécuté, le Titulaire de Compte devient le propriétaire juridique de l’Actif Stocké, c’est-à-dire de la quantité de Métaux Précieux effectivement achetée et propriété du Titulaire de Compte, sans que le Titulaire de Compte ne possède physiquement son Actif Stocké qui est automatiquement stocké dans la Chambre Forte.
En conséquence, il existe une dissociation entre la propriété juridique de l’Actif Stocké du Titulaire de Compte et la possession physique de l’Actif stocké par le Dépositaire désigné par DK et agissant selon les instructions de DK au nom du Titulaire de Compte.
Le Titulaire de Compte peut cependant prendre physiquement possession de son Actif Stocké, en tant que droit alternatif, en recourant au Service Alternatif de Livraison.
Conformément à l’Article 9 et à la clause de réserve de propriété de l’Article 13.3, les transferts de propriété juridique sont exclusivement enregistrés comme suit :
En conséquence de l’Article 7, l’Actif Stocké du Titulaire de Compte peut, en fonction de la quantité et du montant des transactions, consister en des lingots entiers ou partie(s) de lingot(s), entraînant alors la propriété juridique par le Titulaire de Compte sur l’Actif Stocké, mais pouvant également entraîner la copropriété juridique du ou des lingot(s), avec DK et d’autres Titulaires de Compte uniquement.
DK tient un registre de la propriété juridique et du suivi de la propriété juridique du Titulaire de Compte sur l’Actif Stocké. Dans le cas improbable où DK ferait face à une procédure de liquidation, le registre de la propriété juridique sera mis à la disposition d’un administrateur judiciaire ou de toute autre personne habilitée à faire respecter les droits de propriété juridique du Titulaire de Compte.
À cette fin, toutes les transactions sur les Métaux Précieux, tous les transferts de propriété juridique et l’Actif Stocké sont enregistrés et identifiés au nom du Titulaire de Compte, y compris le numéro d’identification de l’Actif Stocké et le numéro de lingot des Métaux Précieux, dans les registres de DK.
Il est possible qu’en cours de Contrat, le numéro de lingot, associé au numéro d’identification de l’Actif Stocké du Titulaire de Compte, puisse changer suite à une transaction ou à la suite de la gestion des droits juridiques de copropriété sur les lingots en fonction de la quantité détenue par les Titulaires de Compte. Ce type de changement n’aura aucun impact sur le droit de propriété juridique du Titulaire de Compte sur son Actif Stocké.
En se connectant à son Compte, le Titulaire de Compte peut vérifier à tout moment l’inventaire actuel de son Actif Stocké détenu et stocké dans la Chambre Forte. Cet inventaire comprend également l’Évaluation de l’Actif Stocké qui est l’indication de la valeur de l’Actif Stocké, selon la Cotation du Marché en cours.
En outre, DK Notifie au Titulaire de Compte un relevé annuel, attestant de toutes les transactions et de l’état actuel de l’Actif Stocké du Titulaire de Compte au 31 décembre de l’année concernée.
DK vérifie constamment la concordance entre les registres de DK et les numéros de lingots des Métaux Précieux stockés dans la Chambre Forte.
Au moins une fois par an, DK nomme un auditeur Tiers indépendant afin de vérifier l’inventaire physique du compte dédié de DK dans la Chambre Forte exploitée par le Dépositaire.
Il est strictement interdit au Titulaire de Compte de vendre tout ou partie de son Actif Stocké à un Tiers.
Ce n’est qu’après avoir utilisé le Service Alternatif de Livraison et sous réserve du paiement intégral et de l’acquittement de toutes les obligations du Titulaire de Compte que le Titulaire de Compte peut vendre son Actif Livré à un Tiers.
Du fait du bénéfice des Services, des éventuels droits juridiques de copropriété sur le(s) lingot(s) et de garde dans la Chambre Forte avec le Dépositaire, le Titulaire de Compte devra :
Tout prétendu octroi de tout type de privilège, de garantie ou de tout droit à un Tiers par le Titulaire de Compte sera réputé nul et invalide. DK n’est pas tenu de reconnaître un Tiers comme ayant un droit ou un intérêt sur l’Actif Stocké ou sur le Contrat.
Nonobstant ce qui précède et en cas d’utilisation du Service Alternatif de Livraison, le Titulaire de Compte accepte, déclare et garantit également que cette limitation du droit de propriété juridique durera jusqu’à ce que le Titulaire de Compte soit en pleine possession physique de son entier Actif Livré, non contesté et entièrement payé. Étant en outre convenu que l’éventuel Actif Stocké restant ou futur du Titulaire de Compte dans la Chambre Forte restera soumis à toutes les limitations ci-dessus des droits de propriété juridique.
Pour l’exécution du Contrat et nonobstant le droit de compensation accordé à DK conformément à l’Article 18, DK est en droit de conserver l’Actif Stocké, y compris l’Actif Stocké à livrer, jusqu’au paiement intégral et inconditionnel et à l’apurement de toutes les dettes du Titulaire de Compte.
DK aura un privilège sur l’Actif Stocké en garantie du paiement intégral et de l’acquittement de toutes les dettes du Titulaire de Compte. En particulier, DK se verra accorder une sûreté, un privilège d’entreposeur et un privilège général à l’encontre du Titulaire de Compte sur tout ou partie de l’Actif Stocké, ainsi que sur le produit de la vente de l’Actif Stocké pour toutes les dettes résultant de l’exécution du Contrat, de la préservation de l’Actif Stocké et de la liquidation des Actifs Stockés lorsque le Titulaire de Compte est en manquement à ses obligations.
Nonobstant ce qui précède et en tant que Service distinct et facultatif au sein des Services Principaux, DK offre au Titulaire de Compte la possibilité d’effectuer des Paiements Récurrents, afin d’augmenter périodiquement son Actif Stocké.
En utilisant ce Service, le Titulaire de Compte autorise DK à débiter automatiquement et mensuellement un montant fixe du compte bancaire du Titulaire de Compte et, après déduction de la Prime, à passer un ou plusieurs Ordres d’Achat au Marché pour le compte du Titulaire de Compte tous les mois à la date de réception du paiement, sur la base de la quantité maximale possible.
Ce Service pourra être résilié le 25 du mois calendaire en cours, sous réserve d’une Notification préalable envoyée par le Titulaire de Compte avant cette date.
Le Titulaire de Compte accepte, déclare et garantit que les Ordres d’Achat émis par DK au nom du Titulaire de Compte partagent exactement les mêmes risques que lorsque le Titulaire de Compte émet un Ordre d’Achat à son propre compte, décisions et risques. Par conséquent, les Ordres d’Achat passés par DK peuvent ne pas être rentables, sont également soumis aux fluctuations de la Cotation du Marché et les résultats des performances passées obtenus au cours des mois précédents ne sont pas indicatifs des performances futures pour le Titulaire de Compte.
Toutes les dispositions relatives à la passation d’un Ordre d’Achat s’appliquent aux Paiements Récurrents, en particulier les transferts de la propriété juridique sont soumis au paiement intégral par le Titulaire de Compte conformément à l’Article 12.2, et les restrictions au droit de propriété juridique du Titulaire de Compte de l’Article 13 et le droit de compensation de DK prévu à l’Article 18.4 s’appliquent.
En outre, l’annulation du prélèvement automatique n’affectera pas les obligations de paiement du Titulaire de Compte. En cas d’annulation du prélèvement automatique, le Titulaire de Compte est tenu de faire créditer le montant dû, augmenté des frais administratifs de 45 EUR, sur le compte bancaire de DK dans les 24 heures suivant l’achat du Métal Précieux. En cas d’annulation répétée ou de non-respect de toute obligation de paiement, les frais administratifs seront majorés d’un maximum de 125 EUR par facture ou rappel. DK est en droit de transférer le recouvrement de toutes ses créances à une institution de recouvrement et de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires et judiciaires au Titulaire de Compte.
Si le Titulaire de Compte ne respecte ses obligations dans le cadre du Service de Paiements Récurrents, DK sera en droit de résilier le Service de Paiements Récurrents et de réclamer des dommages et intérêts. Une partie des dommages-intérêts comprendra en tout état de cause le paiement intégral de tous les Métaux Précieux achetés dans le cadre du Service de Paiements Récurrents. DK sera en droit de liquider la quantité nécessaire de l’Actif Stocké du Titulaire de Compte, au Prix de Vente applicable au moment de la résiliation du Service de Paiements Récurrents, afin de compenser la perte subie par DK. Le Titulaire de Compte autorise à ce titre DK à accomplir en son nom tous les actes juridiques nécessaires à l’exécution de la transaction de vente susmentionnée. DK compensera alors son obligation de paiement en rapport avec les Métaux Précieux vendus avec la créance en cours au titre du préjudice subi contre le Titulaire du Compte.
Sous réserve du paiement intégral et de l’acquittement de toutes les dettes du Titulaire de Compte en application des Services Principaux et sous réserve de l’Article 15.5, le Titulaire de Compte peut, en tant que droit alternatif, souhaiter posséder physiquement son Actif Stocké en demandant la livraison de son Actif Stocké par le Transporteur désigné par DK à son Adresse Enregistrée. En prenant la pleine possession physique de l’Actif Stocké, l’Actif Stocké devient l’Actif Livré.
Du fait qu’il s’agisse d’un droit alternatif, le recours au Service Alternatif de Livraison par le Titulaire de Compte sur la quantité d’Actif Stocké à livrer et devenant l’Actif Livré sera définitif et mettra fin aux obligations de DK concernant l’Actif Livré détenu en pleine possession par le Titulaire de Compte. En particulier, l’utilisation du Service Alternatif de Livraison ne permettra plus au Titulaire de Compte de vendre l’Actif Livré à DK en passant un Ordre de Vente.
Pour l’utilisation du Service Alternatif de Livraison, la quantité à livrer dépend de la quantité d’Actif Stocké et de la quantité standard des lingots de Métaux Précieux stockés dans la Chambre Forte.
La quantité standard de Métaux Précieux pouvant être livrée sans payer de coûts de production ou d’approvisionnement supplémentaires est la suivante :
Toute autre quantité non calculée sur les tranches ci-dessus nécessite la production ou l’approvisionnement de lingots spécifiques pour le Titulaire de Compte et des coûts de production ou d’approvisionnement supplémentaires à payer par le Titulaire de Compte. Ces quantités non standard peuvent être produites ou approvisionnées comme suit :
L’approvisionnement ou la production de lingots de Métaux Précieux de quantité non standard peut nécessiter une période opérationnelle raisonnable avant de livrer la quantité demandée par le Titulaire de Compte.
Dans le cadre du Service Alternatif de Livraison, DK organisera le transport de l’Actif Stocké qui sera d’abord remis par le Dépositaire au Transporteur, puis livré à l’Adresse Enregistrée du Titulaire de Compte par le Transporteur désigné par DK et selon les instructions de DK au nom du Titulaire de Compte. Aucun autre mode de livraison n’est proposé par DK et le Titulaire de Compte n’est pas en droit d’exiger son propre mode de livraison.
DK est autorisée à conclure et a conclu un contrat de transport avec un ou plusieurs Transporteurs, qui sont des professionnels fiables possédant une vaste expérience dans le domaine du transport assuré de Métaux Précieux.
À cette fin, le Titulaire de Compte accepte, déclare et garantit la désignation du Transporteur par DK et de nommer DK pour exécuter au nom du Titulaire de Compte toutes les instructions et tous les actes requis avec le Transporteur pour livrer la quantité d’Actif Stocké du Titulaire de Compte.
DK déclare et garantit que la quantité d’Actif Stocké du Titulaire de Compte à livrer est couverte par une police de responsabilité du Transporteur en vigueur pendant toute la durée de la livraison. Cette police de responsabilité est accordée à DK conformément à la police d’assurance la plus large disponible dans le commerce qui protège les Actifs Stockés du Titulaire de Compte à livrer contre les risques de perte physique, de vol, de dommage ou de toute autre forme de destruction, à l’exception des risques contre lesquels l’assurance n’est pas commercialement disponible, notamment la guerre, les actes de terrorisme, les événements nucléaires ou radioactifs ou la réglementation gouvernementale.
En cas de perte, de vol, d’endommagement ou de toute autre forme de destruction de la quantité de l’Actif Stocké du Titulaire de Compte à livrer, DK s’engage à appliquer cette police de responsabilité et à indemniser le Titulaire de Compte conformément à l’Article 23.
Le Titulaire de Compte doit suivre strictement la procédure de livraison du Transporteur désigné et instruit par DK.
La livraison ne sera effectuée qu’à l’Adresse Enregistrée du Titulaire de Compte au moment de la demande de livraison. Aucun changement d’Adresse Enregistrée ne pourra être pris en compte lors du processus de livraison.
Selon le rendez-vous pris avec le Transporteur, la livraison est réputée effectuée dès que l’Actif Livré a été mis à disposition par le Transporteur au Titulaire de Compte en mains propres à l’Adresse Enregistrée et le récépissé de livraison signé par le Titulaire du Compte avec le Transporteur. La signature sur le récépissé de livraison doit correspondre à la signature du Titulaire de Compte. Toute vérification peut être effectuée par DK en cas de doute.
A réception de l’Actif Livré à l’Adresse Enregistrée du Titulaire de Compte, le Titulaire de Compte est invité à vérifier la référence, la quantité et l’état de l’Actif Livré, et à mentionner immédiatement auprès du Transporteur les éventuelles réserves constatées sur le récépissé de livraison.
De plus, le Titulaire de Compte s’engage à Notifier immédiatement à DK tout problème de livraison, en tout état de cause dans les 3 jours suivant la date de livraison.
DK traitera le problème de livraison du Titulaire de Compte et pourra demander toute information supplémentaire et/ou effectuer toute vérification nécessaire.
Le Titulaire de Compte accepte, déclare et garantit que le non-respect par le Titulaire de Compte de la procédure de livraison exclura toute réclamation contre DK et le Titulaire de Compte n’aura droit à aucun remboursement ou nouvelle livraison de l’Actif Livré.
Les risques associés à l’Actif Livré sont transférés du Transporteur au Titulaire de Compte à la signature du récépissé de livraison avec le Transporteur.
En contrepartie de la fourniture du Service Alternatif de Livraison, et conformément aux Tarifs, le Titulaire de Compte devra :
À la demande de livraison, DK émettra un devis de transport au Titulaire de Compte qui sera exécuté à l’acceptation et au paiement intégral par le Titulaire de Compte du montant dû à DK.
Les Tarifs, y compris les Primes, sont facturés en fonction de l’utilisation des Services selon les Tarifs publiés par DK sur son Site (https://fr.dkgold.com/tarifs/).
Les Tarifs peuvent être exprimés différents montants, y compris un montant fixe, un pourcentage ou une méthode de calcul dus à DK pour l’utilisation des Services par le Titulaire de Compte.
Les Tarifs varient et dépendent de la fluctuation de la Cotation du Marché, de la quantité et du type de Métal Précieux, de la nature de l’Ordre, de l’heure de la transaction – à l’intérieur ou à l’extérieur des heures d’ouverture du marché.
Les Tarifs sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct sur le Site (https://fr.dkgold.com/tarifs/), dont le Titulaire de Compte reconnaît avoir pris connaissance avant et après l’ouverture d’un Compte.
Les Tarifs concernés sont également indiqués au moment de l’utilisation d’un Service.
Dans un accord à durée indéterminée et avec un prix soumis aux fluctuations du marché, DK est en droit de modifier les Tarifs dans les circonstances suivantes :
Au plus tard 30 jours avant l’entrée en vigueur, DK Notifiera au Titulaire de Compte les modifications des Tarifs à venir, étant convenu que :
En outre, toute modification des Tarifs entraînant une baisse des Tarifs sera Notifiée au Titulaire de Compte et pourra entrer en vigueur avec effet immédiat. Toute diminution temporaire des Tarifs résultant d’offres promotionnelles faites à la discrétion de DK ne saurait être considérée comme une modification des Tarifs. Le retour à la normale des Tarifs après une baisse temporaire ne saurait pas non plus être considéré comme une modification des Tarifs ou une augmentation des Tarifs.
Le Titulaire de Compte déclare et garantit que tous les Services sont soumis aux fluctuations de la Cotation du Marché et plus généralement des marchés financiers, et qu’en conséquence, le Titulaire de Compte ne dispose d’aucun droit de rétractation.
Le Titulaire de Compte doit être très attentif lors de la passation d’un Ordre ou de l’utilisation d’un Service et vérifier toute erreur ou faute avant de procéder à tout paiement.
Pour l’exécution du Contrat, l’EUR sera la seule devise utilisée et tous les montants seront exprimés en EUR.
Aucun montant ne sera ajusté en raison de variations du taux de change entre l’EUR et toute devise d’un pays étranger, et le Titulaire de Compte sera seul responsable du paiement de tous les frais supplémentaires associés à une devise étrangère.
En contrepartie de la fourniture des Services, le Titulaire de Compte paiera à DK les montants calculées conformément aux Tarifs et aux présentes conditions générales.
En ce qui concerne un Ordre de Vente Exécuté de l’Actif Stocké du Titulaire de Compte, DK paiera l’intégralité du Prix de Vente conformément aux Tarifs et aux présentes conditions générales.
Tous les paiements doivent être effectués dans les délais mentionnés dans les présentes conditions générales et/ou dans les conditions particulières de tout Ordre.
Toute somme due soit par le Titulaire de Compte, soit par DK doit être payée en intégralité.
En cas de non-paiement ou de paiement partiel de toute somme due par le Titulaire de Compte, en cas d’incident de paiement du Titulaire de Compte, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion d’Ordres antérieurs, DK se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution de tout Service, quels qu’en soient la nature et le stade d’exécution.
Pour l’exécution des présentes conditions générales et du Contrat, les modes de paiement limitatifs proposés par DK sont indiqués sur le Site au moment de la passation d’un Ordre. Aucun autre moyen de paiement ne peut être utilisé par le Titulaire de Compte, et le Titulaire de Compte déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser les moyens de paiement proposés par DK.
DK peut proposer l’utilisation de services de paiement sécurisé fournis par un établissement de paiement Tiers, demander un virement bancaire ou une autorisation de prélèvement, conformément aux informations bancaires prévues à l’Article 5.
En confirmant la passation de tout Ordre nécessitant une obligation de paiement, le Titulaire de Compte déclare et garantit son obligation et son engagement de payer et de fournir, lors du paiement de l’Ordre, les informations bancaires, instructions et/ou autorisations nécessaires afin de procéder au paiement.
Le Titulaire de Compte sera responsable du paiement de ses propres frais bancaires (y compris dans le cas d’un remboursement) associés à l’utilisation du mode de paiement choisi et requis pour que DK reçoive le montant total dû.
Le Titulaire de Compte déclare et garantit que le paiement par DK du Prix de Vente d’un Ordre de Vente Exécuté au Titulaire de Compte ne sera effectué que par virement bancaire sur le compte bancaire du Titulaire de Compte utilisé pour acheter l’Actif Stocké ou expressément approuvé par DK conformément aux dispositions de l’Article 5.
En application des présentes conditions générales et pendant toute la durée du Contrat, DK veille à la possession physique de l’Actif Stocké du Titulaire de Compte en donnant ses instructions au Dépositaire et, le cas échéant, au Transporteur. En conséquence, DK est confrontée au risque d’une quelconque dette due par le Titulaire de Compte en vertu du présent Contrat.
Afin de prévenir tout risque d’endettement du Titulaire de Compte, et en tant qu’obligation essentielle du présent Contrat :
DK ne fournit aucun conseil juridique et/ou fiscal. Le Titulaire de Compte doit connaître ou prendre des conseils juridiques et/ou fiscaux concernant ses obligations vis-à-vis de l’administration fiscale de sa résidence habituelle.
Selon le type de Métaux Précieux et la nature d’une transaction ou d’un Service, le Titulaire de Compte peut être amené à payer des taxes locales, spéciales et/ou sur la valeur ajoutée appliquées, ou à appliquer ultérieurement, par les autorités compétentes conformément à la réglementation du lieu de départ ou de destination de l’Actif Stocké ou de l’Actif Livré et relatives à l’achat, la vente, le stockage ou la livraison de Métaux Précieux, ou de tous autres droits afférents dus, tels que les droits d’importation, dont le paiement sera effectué par le Titulaire de Compte, directement ou indirectement.
Lorsque DK est tenue de percevoir l’une de ces taxes au nom des autorités compétentes, les taxes correspondantes seront ajoutées au paiement du prix total payé par le Titulaire de Compte.
DK vise à s’assurer que le Site et les Services demeurent accessibles et disponibles pour le Titulaire de Compte. La maintenance sera généralement planifiée, Notifiée et réalisée en dehors des heures d’ouverture du marché. Cependant, en raison de circonstances imprévues, il peut être nécessaire d’effectuer des opérations de maintenance, de réparation ou d’autres activités pendant les heures d’ouverture des marchés, qui, selon l’urgence, ne peuvent pas toujours être Notifiées à temps, notamment en cas de dysfonctionnement du Site ou des Services.
En cas de maintenance planifiée, tout Ordre Confirmé restera en vigueur après la reprise des Services.
En cas d’interruption non planifiée d’une durée supérieure à 10 minutes, tout Ordre Confirmé pourra être annulé à la reprise des Services.
Le Titulaire de Compte doit toutefois s’abstenir de passer tout Ordre d’Achat ou de Vente lors d’une interruption planifiée ou des Services. DK ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant de toute interruption planifiée ou non des Services.
Aucune des Parties ne doit tirer parti des erreurs propres au Site pour l’exécution et/ou l’utilisation des Services. Les Parties conviennent que des ajustements raisonnables pourront être effectués de bonne foi pour remédier à l’erreur afin d’arriver à une situation identique à une situation exempte d’erreur.
Tout type de transaction effectuée dans les Métaux Précieux est spéculative et comporte des risques. Les Services proposés par DK sont une solution parmi les autres solutions proposées sur le marché permettant d’effectuer des transactions sur les Métaux Précieux et ne constituent pas la seule solution disponible au Titulaire de Compte.
Toute utilisation des Services par le Titulaire de Compte se fera à son propre compte, décisions et risques. Il doit examiner attentivement si la réalisation de toute transaction de quelque nature que ce soit sur les Métaux Précieux, qu’il s’agisse d’un investissement ou non, lui convient compte tenu de son expérience, ses connaissances, sa gestion de patrimoine, son horizon d’investissement, d’autres types de transactions ou d’investissements, sa situation financière, son appétence pour le risque et d’autres circonstances pertinentes propres à sa situation personnelle.
DK peut être amené à fournir des informations d’ordre général relatives au marché des Métaux Précieux qui ne traitent cependant pas de cas spécifiques de performances de transactions, d’objectifs d’investissement, de situation financière et/ou de besoins spécifiques et qui ne doivent pas être considérées par le Titulaire de Compte comme un conseil professionnel applicable à toute transaction ou tout investissement dans tous métaux précieux de quelque sorte que ce soit ou tout autre type de gestion d’actifs ou de patrimoine, et ne doivent pas être considérées comme tels. DK ne fournit jamais de conseils professionnels en matière de transactions, d’investissement, de finances ou de patrimoine. En conséquence, DK ne saurait être tenue responsable de l’exactitude ou de l’exhaustivité des informations d’ordre général fournies sur le Site. Le Titulaire de Compte doit toujours consulter un conseiller professionnel avant d’utiliser les Services.
Toutes les transactions effectuées en utilisant les Services sont basées sur la fluctuation de la Cotation du Marché et ne sont pas toujours rentables, peuvent suivre une tendance à la hausse comme à la baisse, ne sont pas garanties par un niveau de performance spécifique et les résultats de performances passées obtenues par la Cotation du Marché ne sont pas indicatives de la performance future de la Cotation du Marché.
En particulier, DK fournit sur son Site des informations sur les risques que le Titulaire de Compte déclare et garantit avoir pris connaissance avant et pendant l’utilisation des Services (https://fr.dkgold.com/les-risques-lies-a-linvestissement-dans-les-metaux-precieux/).
Nonobstant les exclusions de responsabilité qui sont prévues ailleurs dans les présentes conditions générales, DK ne saurait jamais être tenue responsable, sauf en cas de dol ou de faute lourde, des pertes ou dommages associés à ou découlant de l’utilisation des Services, y compris l’achat ou la vente de Métaux Précieux, le stockage de Métaux Précieux auprès de DK ou auprès du Dépositaire, la livraison de Métaux Précieux par DK ou par le Transporteur désigné par DK ou l’exécution de paiements ou la réception de sommes y afférentes, résultant des propres décisions, actes ou omissions du Titulaire de Compte ou que le Titulaire de Compte ou un Tiers a causé ou contribué à ladite perte ou dommage.
Dans le cas où DK serait tenue responsable de la perte, du vol, des dommages ou d’une autre forme de destruction de l’Actif Stocké du Titulaire de Compte, DK peut, à sa seule discrétion, indemniser en numéraire ou en Métaux Précieux de nature et de valeur similaires.
DK ne sera en aucun cas responsable de tout montant supérieur à l’Évaluation des Actifs Stockés du Titulaire de Compte calculée sur la Cotation du Marché au jour et à l’heure pertinents de la perte ou du dommage ou à la dernière Cotation du Marché connue à 17 heures si le jour concerné est un samedi, un dimanche ou un jour(s) férié(s), et dans tous les cas, pour tout montant supérieur à la police d’assurance standard de DK ou à celle du Dépositaire ou du Transporteur.
DK ne saurait être tenue responsable envers le Titulaire de Compte, et le Titulaire de Compte renoncera à toute action contre DK pour perte ou dommage consécutif, y compris la perte de revenus ou de bénéfices, réelle ou anticipée, la perte d’utilisation du capital, les frais de retard, subis par le Titulaire de Compte ou l’un de ses successeurs, ayants droit et représentants légaux, quelle qu’en soit l’origine et quelle qu’en soit la date, et ce dans le cadre ou en dehors des présentes conditions générales.
Dans toute la mesure permise par la Loi Applicable, le Titulaire de Compte doit indemniser et dégager DK, ses dirigeants, administrateurs, gestionnaires, sociétés affiliées, agents et employés contre toute responsabilité, perte, dommage, dépense, réclamation, demande, poursuite, amende ou décision de justice, y compris les frais administratifs et juridiques, qui peuvent être subis, accumulés ou recouvrables auprès de DK, ses dirigeants, administrateurs, gestionnaires, sociétés affiliées, agents et employés résultant des actes ou omissions du Titulaire de Compte en vertu du présent Contrat, ou en ce qui concerne l’Actif Stocké du Titulaire de Compte, sauf dans la mesure où cette responsabilité, perte ou dommage résulte uniquement du dol ou de la faute lourde de DK.
Sont inclus par exemple :
Si DK reçoit une assignation, un mandat ou une ordonnance d’un tribunal ou d’une entité gouvernementale concernant l’Actif Stocké du Titulaire de Compte, DK est autorisée à se conformer à l’assignation, au mandat ou à l’ordonnance, même si le Tiers délivrant l’assignation, le mandat ou l’ordonnance ne s’avérait juridiquement pas habilité à agir contre le Titulaire de Compte. DK se réserve le droit de demander et d’obtenir le remboursement des frais administratifs et juridiques ou des dépenses engagés pour se conformer à toute assignation, mandat ou ordonnance concernant le présent Contrat, le Titulaire de Compte ou l’Actif Stocké du Titulaire de Compte.
En outre, en cas d’actions, demandes ou droits d’un Tiers à l’encontre des droits du Titulaire de Compte, le Titulaire de Compte accepte, déclare et garantit de payer tous les Frais de Stockage et autres frais ainsi que tous les coûts et dépenses engagés par DK pour se défendre contre tout litige ou action à l’encontre d’un Tiers, y compris les honoraires d’avocat que DK peut raisonnablement encourir ou être tenue de payer.
Le Titulaire de Compte remboursera intégralement tous les frais administratifs et juridiques avancés par DK pour le traitement de ces questions, qui seront fixés à un minimum de 800 EUR, sans préjudice du droit de DK au remboursement intégral des frais avancés à cet égard.
Le Service Alternatif de Livraison doit être interprété comme un droit alternatif et l’exécution par DK de ses obligations conformément :
Nonobstant les droits accordés dans les présentes conditions générales, les moyens de droit des Parties en vertu du présent Contrat sont cumulatifs et non exclusifs de tout moyen de droit auquel l’une ou l’autre des Parties a droit en vertu de la Loi applicable.
L’exercice par l’une ou l’autre des Parties de tout moyen de droit en vertu du présent Contrat ou en vertu de la Loi Applicable n’empêchera pas cette Partie d’exercer tout autre moyen de droit en vertu du présent Contrat ou auquel cette Partie a droit en vertu de la Loi Applicable.
En vertu du présent Contrat, Force Majeure désigne tout cas ou événement échappant raisonnablement au contrôle d’une Partie, notamment, un acte de la nature, un acte de toute entité gouvernementale, un accident de navigation, des accidents ou la fermeture de ports, de voies ferrées ou d’autres modes de transport, toute forme de guerre (déclarée ou non), conflit armé, sabotage, terrorisme, émeute, insurrection, troubles civils, état d’urgence nationale (de fait ou de droit), loi martiale, incendie, foudre, inondation, tremblement de terre, glissement de terrain, tempête ou autre grave conditions météorologiques, explosion, panne d’électricité, grèves, blocages ou autres perturbations industrielles (impliquant ou non des employés de la Partie concernée), retards incontrôlables dans les transports, impossibilité d’obtenir tout équipement, installations nécessaires, épidémie, quarantaine, rayonnement ou contamination radioactive, l’effet de toute loi, ordonnance, règle ou réglementation applicable, la perturbation ou la défaillance d’Internet ou du réseau, l’inaction de Tiers ou le retard ou la perturbation du marché, le vol d’identité, la réduction, l’interférence, la défaillance ou la cessation des approvisionnements en Métaux Précieux, ou tout autre cas ou événement échappant raisonnablement au contrôle d’une Partie reconnu par la Loi Applicable.
Si la Partie affectée est dans l’incapacité, totale ou partielle, d’exécuter, ou d’exécuter à temps, l’une de ses obligations qui lui incombent en vertu du présent Contrat en raison d’un cas de Force Majeure, alors :
Le présent Article ne s’applique toutefois pas aux éventuelles obligations de paiement ou d’indemnisation résultant de l’utilisation des Services.
Sauf résiliation conformément aux présentes conditions générales, le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Cela n’empêche pas que certains Services aient une durée limitée, tant que le Titulaire du Compte demeure propriétaire de l’Actif Stocké ou que le Compte n’a pas été clôturé ou résilié.
Nonobstant les autres droits conférés par les présentes conditions générales, chacune des Parties peut résilier le Contrat à tout moment :
Bien que les présentes conditions générales accordent un droit de résiliation immédiate au Titulaire de Compte, le Titulaire de Compte accepte, déclare et garantit que :
En cas de droit de résiliation Notifié par DK au Titulaire de Compte, le Contrat demeure en vigueur jusqu’à la fin de la Période de Résiliation à 23h59 le dernier jour de résiliation, que ce jour de résiliation soit un Jour Ouvrable ou non.
Le Titulaire de Compte accepte, déclare et garantit qu’à la fin de la Période de Résiliation :
Chacune des Parties pourra résilier de plein droit et à ses risques et périls, et sans préjudice de ses autres droits, le Contrat en cas d’inexécution par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes conditions générales, si ladite Partie n’a pas remédié à ladite inexécution dans un délai maximum de 21 jours à compter de la date de Notification précisant clairement l’inexécution.
Il n’est pas nécessaire qu’une disposition ou un Article des présentes conditions générales prévoie que l’inexécution d’une telle obligation ou Article puisse entraîner la résiliation.
Nonobstant ce qui précède, DK est en droit de résilier le Contrat pour manquement avec effet immédiat par simple Notification sans Préavis dans les cas suivants :
Le Titulaire de Compte accepte, déclare et garantit qu’en cas de résiliation par DK pour violation de l’Accord par le Titulaire de Compte, DK est autorisée à :
Le Contrat résultant des présentes conditions générales lie les Parties et leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs.
Le Contrat résultant des présentes conditions générales et de l’utilisation des Services est un Contrat « intuitu personae » conclu par DK en considération de l’identité du Titulaire de Compte qui a suivi le processus d’approbation de l’Article 5.
En conséquence, le Titulaire de Compte ne pourra céder aucun de ses droits et obligations ni faire assumer par un Tiers ses droits et obligations au titre du présent Contrat, en totalité ou en partie, sans une Notification préalable envoyée par le Titulaire de Compte à DK et l’accord préalable Notifié par DK au Titulaire de Compte, lequel accord peut être refusé ou soumis aux mêmes conditions d’approbation que celles de l’Article 5. Tout changement de contrôle du Titulaire de Compte, même à un affilié, doit être Notifié à DK et suivre strictement la procédure d’approbation de l’Article 5.
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, notamment pour ses droits et obligations relatifs au stockage, au transport et au paiement, DK sera, sans Notification au Titulaire de Compte, en droit de céder l’un quelconque de ses droits et obligations ou de faire en sorte qu’un Tiers assume ses droits et obligations. en vertu du présent Contrat, en totalité ou en partie, à condition que cette cession de droits n’entraîne pas de désavantages déraisonnables pour le Titulaire de Compte.
Tout changement de contrôle de DK, à l’exception d’un affilié, sera Notifié au Titulaire de Compte à titre informatif uniquement.
En cas d’absorption, de fusion de DK ou de transfert de ses activités à une autre société autre qu’une société affiliée ou en cas de toute autre transformation de DK modifiant le caractère personnel du présent Contrat, le Contrat ne peut être transféré qu’avec l’accord écrit préalable du Titulaire de Compte, lequel consentement ne doit pas être refusé ou retardé de manière déraisonnable.
Dans l’hypothèse malheureuse du décès du Titulaire de Compte, DK continuera à exécuter tout Ordre Confirmé précédemment et/ou Ordre Exécuté et/ou à détenir l’Actif Stocké du Titulaire de Compte conformément aux Tarifs jusqu’à ce que DK reçoive un acte de succession établissant l’héritage émis par l’autorité légale compétente de la juridiction respective. Ce n’est qu’alors que DK agira conformément aux conditions énoncées dans le testament, le cas échéant, ou selon les instructions du représentant légal de la succession du Titulaire de Compte pour régler la résiliation du Contrat. Tous les documents, y compris l’acte de succession établissant l’héritage et le testament, doivent être fournis avec une traduction néerlandaise notariée. DK se réserve le droit d’examiner ou de vérifier si ces documents établissent suffisamment la preuve de l’héritage ou si d’autres informations ou documents d’identification doivent être fournis à DK.
Si le compte du Titulaire de Compte demeure inactif pendant plus de 10 ans et que l’utilisation par DK des coordonnées du Titulaire de Compte n’a donné aucune réponse, l’Actif Stocké deviendra la propriété juridique de DK et le Contrat sera résilié sans indemnisation du Titulaire de Compte.
La relation entre DK et le Titulaire de Compte, y compris son existence, son interprétation, sa validité, son exécution et sa résiliation, est régie exclusivement par les lois des Pays-Bas, à l’exclusion de ses dispositions relatives aux conflits de lois et à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (la « Loi applicable »).
Pour un Titulaire de Compte Consommateur et conformément à la réglementation de l’Union européenne, cela n’exclut pas la protection par les dispositions impératives du pays dans lequel le Titulaire de Compte Consommateur a sa résidence habituelle, telle que définie par la réglementation de l’Union européenne.
Les réclamations du Titulaire de Compte seront traitées conformément à la Procédure de Réclamation de DK et aux coordonnées de DK disponibles sur le Site : https://fr.dkgold.com/agrement-dkgold/ (« Procédure de Réclamation de DK »).
Toutes les communications et validations de l’identité du Titulaire de Compte doivent être effectuées conformément aux présentes conditions générales.
DK accusera réception de la réclamation par Notification par E-mail et fournira des instructions pour régler la réclamation à l’amiable dans les 3 semaines suivant la réception de la réclamation écrite.
Pour les réclamations qui ont suivi la Procédure de Réclamation de DK et qui n’ont pas abouti pas à une solution, le Titulaire de Compte peut soumettre la réclamation à l’Institut Néerlandais des Réclamations des Consommateurs pour le Secteur Financier (Kifid – Klachteninstituut Financiële Dienstverlening) et déposer une réclamation à https://www.kifid.nl/about/. DK est enregistrée auprès de la Chambre de commerce de Rotterdam KvK sous le numéro 50429663 et opère sous le numéro 12041352 de l’AFM néerlandais.
Pour les litiges, y compris liés à l’existence, l’interprétation, la validité, l’exécution et la résiliation du Contrat, qui :
Acheter de l’or ou de l’argent avec un compte DKgold
Saviez-vous qu’avec un compte DKgold :